GDPR

I. Introduction

Le 20 juin 2018, la France a adopté la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, afin de mettre en œuvre le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
Cette loi a modifié et consolidé la loi « Informatique et Libertés » de 1978.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en tant qu’autorité nationale de contrôle, est chargée de la supervision, de l’orientation et de l’application du RGPD ainsi que de ses dispositions d’exécution en France.
Ainsi, la France a établi un système de protection des données personnelles conforme aux exigences de l’Union européenne.

II. Champ d’application

La réglementation française mettant en œuvre le RGPD s’applique :

à tout responsable du traitement ou sous-traitant établi sur le territoire français ;

ainsi qu’aux entités établies hors de France qui proposent des biens ou des services à des personnes situées en France, ou qui surveillent leur comportement sur le territoire français.

Que le traitement ait lieu au sein de l’Union européenne ou en dehors de celle-ci, dès lors qu’il concerne des données personnelles de personnes situées en France, la réglementation est applicable.
Elle couvre à la fois les traitements automatisés et les traitements non automatisés faisant partie d’un système de fichiers.
Les activités strictement personnelles ou domestiques sont exclues de son champ d’application.

III. Principes relatifs au traitement des données

Licéité, loyauté et transparence : tout traitement de données doit reposer sur une base juridique valable et être porté à la connaissance des personnes concernées de manière transparente.

Limitation des finalités : les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et légitimes.

Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités poursuivies doivent être collectées.

Exactitude : les données doivent être exactes et tenues à jour.

Limitation de la conservation : les données ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire, puis doivent être supprimées ou anonymisées.

Sécurité et confidentialité : les responsables du traitement et les sous-traitants doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’éviter toute violation, altération ou perte de données.

IV. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et au droit français, les personnes concernées disposent des droits suivants :

Droit à l’information et droit d’accès : être informées de la collecte de leurs données et accéder aux données les concernant ainsi qu’aux modalités de leur traitement.

Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : demander la suppression des données lorsque les conditions légales sont réunies.

Droit à la limitation du traitement : restreindre l’utilisation ultérieure des données dans certaines situations.

Droit à la portabilité des données : recevoir les données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable du traitement.

Droit d’opposition : s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou l’intérêt public.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement des données personnelles requiert le consentement des parents ou du représentant légal, et les informations doivent être fournies dans un langage clair et compréhensible.

V. Obligations des responsables du traitement et des sous-traitants

Les sous-traitants doivent traiter les données uniquement sur instruction écrite du responsable du traitement.

Ils sont tenus de mettre en place des mesures de sécurité appropriées afin de garantir la protection des données.

Ils doivent assister le responsable du traitement dans l’exécution de ses obligations légales, notamment en ce qui concerne les demandes des personnes concernées.

En cas de violation de données, le sous-traitant doit en informer immédiatement le responsable du traitement, lequel est tenu de notifier la CNIL dans un délai de 72 heures.

Le responsable du traitement doit tenir un registre des activités de traitement et réaliser, en cas de traitement à haut risque, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD / DPIA).

Certaines organisations sont tenues de désigner un délégué à la protection des données (DPO) et de le déclarer auprès de la CNIL.

VI. Transferts internationaux de données

Lorsque des données personnelles sont transférées vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, le responsable du traitement doit s’assurer que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat.
Cela peut être garanti par :

une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

ou la conclusion de clauses contractuelles types de l’Union européenne (CCT / SCCs).

À la suite de l’invalidation du mécanisme du « Privacy Shield » le 16 juillet 2020, les entreprises françaises sont tenues d’utiliser les nouvelles clauses contractuelles types adoptées le 4 juin 2021 ou tout autre mécanisme de transfert licite.

VII. Contrôle et sanctions

La CNIL dispose de larges pouvoirs de contrôle et de sanction, notamment :

l’émission d’avertissements et d’injonctions de mise en conformité ;

la limitation ou l’interdiction des traitements de données ;

l’imposition d’amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Par ailleurs, le droit français permet aux personnes de définir des directives relatives au traitement de leurs données après leur décès.
À défaut d’instructions spécifiques, le traitement des données est régi par les dispositions légales en vigueur.

Le cadre français de mise en œuvre du RGPD vise à protéger les droits des personnes, à renforcer la conformité des organisations et à favoriser l’instauration de la confiance numérique.

VIII. Coordonnées

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